Ker Juris Assistance

Mentions légales
 
1. Éditeur du site
 
Le présent site internet KER JURIS est édité par :
Raison sociale : KER JURIS ASSISTANCE - Amandine SERRA Y DIAMANT
Forme juridique : Micro‑entreprise
Siège social : 12 rue des écoles - 29460 LOGONNA DAOULAS
Téléphone : 06 10 66 76 25
Adresse e‑mail : a.serra@kerjuris.fr
Numéro d’immatriculation : 108 283 763 000 10
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47108283763
Responsable de la publication : Amandine SERRA Y DIAMANT
Contact du responsable de la publication : a.serra@kerjuris.fr
 
2. Hébergeur du site
 
Le site est hébergé par :
Raison sociale : Wix.com Ltd.
Siège social : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, 6350671, Israël
Site web : https://www.wix.com
 
3. Propriété intellectuelle
 
L’ensemble du contenu du site KER JURIS (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, documents, structure générale, etc.) est la propriété exclusive d'Amandine SERRA Y DIAMANT, sauf mention contraire expresse.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Amandine SERRA Y DIAMANT.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
 
4. Données personnelles
 
4.1 Responsable du traitement
 
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est :
Amandine SERRA Y DIAMANT – KER JURIS
Contact : a.serra@kerjuris.fr
 
4.2 Données collectées
 
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la prise de rendez‑vous, Amandine SERRA Y DIAMANT peut être amené à collecter les données suivantes :

• Identité : nom, prénom

• Coordonnées : adresse e‑mail, numéro de téléphone, adresse postale

• Informations liées à la demande : objet de la demande, préférences de rendez‑vous, etc.

• Données de connexion et de navigation (adresse IP, logs, cookies, etc.)
   

4.3 Finalités du traitement
 
Les données collectées sont utilisées pour :

• répondre aux demandes de contact et de renseignements,

• gérer les prises de rendez‑vous et le suivi des dossiers,

• assurer la gestion administrative et comptable,

• améliorer le fonctionnement du site et l’expérience utilisateur,

• le cas échéant, envoyer des informations ou actualités relatives aux services d'Amandine SERRA Y DIAMANT (avec votre consentement lorsque la loi l’exige).
   

4.4 Base légale du traitement
 
Les traitements reposent sur :

• l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles,

• le respect d’obligations légales,

• l’intérêt légitime d'Amandine SERRA Y DIAMANT à assurer la bonne gestion de son activité,

• le consentement de l’utilisateur lorsque celui‑ci est requis.
   

4.5 Durée de conservation
 
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au maximum pendant :

•  ans après le dernier contact pour les prospects,

•  ans après la fin de la relation contractuelle pour les clients,
  sauf obligations légales imposant une durée plus longue.
   

4.6 Droits des personnes
 
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit d’effacement,

• droit à la limitation du traitement,

• droit d’opposition,

• droit à la portabilité des données (le cas échéant).
   

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter :
KER JURIS – Amandine SERRA Y DIAMANT
Adresse : 12 rue des écoles - 29460 LOGONNA DAOULAS
E‑mail : a.serra@kerjuris.fr
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : CNIL.
 
5. Cookies
 
Le site KER JURIS peut utiliser des cookies et traceurs pour :

• assurer le bon fonctionnement du site,

• mesurer l’audience et les performances,

• améliorer l’expérience utilisateur.
   

Lors de votre première visite, un bandeau d’information peut vous permettre :

• d’accepter tous les cookies,

• de les refuser,

• ou de personnaliser vos choix.
   

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou, le cas échéant, via le module de gestion des cookies disponible sur le site.
 
6. Responsabilité
 
Amandine SERRA Y DIAMANT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations.
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7. Nature des informations fournies

Les informations présentes sur ce site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé ni une consultation juridique.
Pour toute question relative à une situation particulière, il est recommandé de prendre rendez‑vous avec Amandine SERRA Y DIAMANT afin d’obtenir un accompagnement adapté.
 
8. Droit applicable et juridiction compétente
 
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de RENNES seront seuls compétents, dans les limites prévues par les règles de procédure applicables